Aide nationale
Mise en œuvre d’un programme d’aide aux investissements viticulteurs pour du matériel de pulvérisation ” environnemental “, pour l’acquisition de certains matériels permettant de réduire significativement la dérive et/ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires ; ainsi que de certains matériels de substitution à l’usage de produits phytopharmaceutiques. Dépôt du 29 juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, et dans la limite des crédits disponibles.
Demander cette aide
|
Il est rappelé qu’un demandeur ne doit déposer qu’une seule demande. Toutefois, cette demande peut porter sur plusieurs matériels. |
La demande de versement et le guide utilisateur en bas de page
Objectif
FranceAgriMer met en place un programme d’aide destiné aux viticulteurs pour les accompagner a l’achat de matériels d’application de produits phytosanitaires les plus performants ainsi que certains équipements alternatifs à l’utilisation de ces produits.
Les matériels éligibles correspondent :
- aux buses permettant de réduire la dérive.
- aux équipements d’application des phytopharmaceutiques permettant de réduire la dérive de pulvérisation.
- à certains équipements de substitution à l’usage de produits phytopharmaceutiques identifiés dans le référentiel agroéquipement MAA 2015.
Sont également éligibles les matériels bénéficiant de la labellisation « Performance Pulvé » dès lors qu’ils auront obtenu une classe 1 à 4.
Montant de l’aide
Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d’aide est fixé à 500 € et le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 40 000 € HT.
Le taux de l’aide est fixé à :
- 30 % du coût HT des investissements éligibles pour les équipements du point I de l’annexe de la décision.
- 40 % du coût HT des investissements éligibles pour les équipements du point II de l’annexe de la décision.
Quand ?
La téléprocédure est disponible du 29 juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 pour le dépôt des demandes d’aide, et dans la limite des crédits disponibles.
Pour qui ?
- Les personnes physiques exerçant une activité agricole
- les Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les Exploitations agricoles à responsabilité limité (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA)
- Les Coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA)
- Les structures portant un projet reconnu en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE)
Comment demander cette aide ?
Période de dépôt :
La téléprocédure est ouverte du 29 juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 pour le dépôt des demandes d’aide, et dans la limite des crédits disponibles. Lien vers la téléprocédure ici.
Le dossier de demande d’aide doit impérativement comporter les pièces suivantes :
- La demande d’aide déposée par téléprocédure.
- Les devis détaillés et chiffrés des investissements avec un intitulé permettant l’identification du matériel par rapport à celui listé en annexe
de la décision ; pour les équipements ; « Performance Pulvé », la classe doit figurer sur le devis. - Les statuts de la société demandeuse pour les autres formes sociétaire que GAEC, EARL et SCEA ; la présence d’un associé Jeune Agriculteur ou Nouvellement Installé quelle que soit la forme de la société.
Pour toute question, vous pouvez contacter le service de FranceAgriMer en charge de l’aide aux investissements par mail via l’adresse suivante : investissementsznt@franceagrimer.fr
Si vous avez un projet d’investissement contactez-moi !
